JURIDIQUE

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Un véhicule fait l’objet d’une confiscation suite au non respect de dispositions du code de la Route ; le conducteur ne peut pas s’y opposer même si l’achat a été fait avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur ; par contre le vendeur peut demander à l’Etat la restitution du bien ou sa valeur liquidative

Cour de Cassation 28.02.2024 N° 22-86.392

Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont rehaussés dans les sociétés commerciales pour ce qui concerne le total du bilan et le chiffre d’affaires

Décret 28.02.2024 N° 2024-152

La Russie est intégrée à la liste des paradis fiscaux

Arrêté 16.02.2024

Les dispositions prévues dans une convention de cession de titres au niveau du prix convenu s’appliquent aux Parties, même si la méthode semble apparaitre comme contraire aux dispositions comptables en vigueur et alors même que cela n’a pas été remis en cause au plan fiscal

Cour de Cassation 17.01.2024 N° 22-15.897

Le gouvernement a mis en place un portail RSE à la disposition des entreprises

09.01.2024

https://portail-rsa.beta.gouv.fr

SOCIAL

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L’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour

Cour de Cassation 13.03.2024 N° 22-10.551

Il n’y a pas de motif à licenciement pour cause disciplinaire d’un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe en utilisant la messagerie professionnelle dès lors qu’il s’agit de messages privés non voués à être rendus publics

Cour de Cassation 06.03.2024 N° 22-11.016

L’accident de trajet se qualifie dès que le salarié quitte sa résidence (dans le cas d’espèce, le salarié avait chuté en déneigeant sa voiture garée en face de chez lui)

Cour de Cassation 29.02.2024 N° 22-14.592

Il n’est pas possible de licencier un salarié déclaré inapte pour un motif de faute grave

Cour de Cassation 28.02.2024 N° 22-23.568

Dans le cas d’une entreprise en liquidation judiciaire, il n’y a pas de maintien des garanties du contrat de prévoyance aux anciens salariés en cas résiliation du contrat

Cour de Cassation 15.02.2024 N° 22-16.132

Il est possible de licencier un salarié déclaré inapte pour motif économique dans le cas d’une entreprise qui cesse son activité et qui n’appartient pas à un groupe

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 21.-24.135

Un dispositif de vidéosurveillance est mis en place dans information des salariés ; il permet de justifier des fautes commises par un salarié (non encaissement de ventes) ; il a été validé cette preuve dès lors qu’il n’existait pas d’autre moyen de prouver la faute du salarié et que l’atteinte portée aux droits et libertés du salarié était proportionnée

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 22-23.073

Une entreprise est obligée de demander au salarié concerné le droit d’utiliser son image (photographie) pour la réalisation d’une plaquette commerciale

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 22-18.014

Il faut que l’employeur justifie la nécessité d’ouvrir la nuit pour ne pas avoir à payer de dommages intérêts à un salarié travaillant en partie en horaires de nuit, même avec les contreparties attachées

Cour de Cassation 07.02.2024 N° 22-18.940

Il n’y a pas requalification du contrat de travail pour un salarié à temps partiel sur l’année qui atteint le temps complet de manière ponctuelle

Cour de Cassation 07.02.2024 N° 22-17.696

Dans le cadre d’une rémunération variable, c’est à l’employeur de produire les éléments justificatifs permettant de déterminer si le salarié a atteint les objectifs fixés

Cour de Cassation 7.02.2024 N° 22-12.110

Les droits à retraite complémentaire sont ouverts en cas de cumul emploi-retraite à partir du 1^er janvier 2024 pour les périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022

Circulaire Agirc-Arrco 05.02.2024 N0 2024-4 DRJ

Un changement de lieu de travail obligeant le salarié à utiliser son véhicule personnel (faute de solution alternative) constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord préalable du salarié

Cour de Cassation 24.01.2024 N° 22-19.752

S’il n’est pas possible de contester le montant du bénéfice net certifié dans le calcul de la participation des salariés, une attestation rectificative est à établir après un contrôle fiscal mettant en évidence des fraudes ou abus de droit

Conseil Constitutionnel 24.01.2024 QPC N° 2023-1077

La violation de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail ne permet plus au salarié de demander le versement de la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation

Cour de Cassation 24.01.2024 N° 22-20.926

FISCAL

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INTERNATIONAL

Les conventions fiscales dénoncées par le Mali et le Niger ne sont plus applicables

Réponse ministérielle Ruelle, Sénat, 14.03.2024 N° 9.399

DROITS ENREGISTREMENT

Le délai pour revendre un immeuble dans un délai de 2 ou 5 ans avec application du taux réduit se calcule à partir de la date d’acquisition de l’immeuble

Cour de Cassation 14.02.2024 N° 22-17.541

BIC IS

Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont retenus pour apprécier la prépondérance immobilière de SCI, même s’ils ne figurent pas à l’actif du bilan de ces sociétés

Cour Administrative d’Appel de Nantes 09.02.2024 N° 23NT01228

PV

On ne peut pas tenir compte dans le calcul des plus-values immobilières des travaux réalisés et fiscalement déduits (valeur nette comptable de zéro) dans le cadre d’une activité de location meublée sous statut de Sarl de famille

Cour Administrative d’Appel de Douai 08.02.2024 N° 22DA02648

BIC IS

L’option à l’IS d’une Eurl peut être matérialisée dans les statuts

Conseil d’Etat 05.02.2024 N° 470.324

BIC IS

Une dépréciation de stocks peut être déductible avec un calcul statistique si celui-ci permet d’obtenir une précisions suffisante de perte de valeur (cas d’espèce relatif à des véhicules d’occasion)

Cour Administrative d’Appel de Nantes 16.01.2024 N° 23NT00909